Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination et délégation
22(1)Le ministre nomme le directeur de l’apprentissage et de la certification professionnelle aux fins d’application de la présente loi.
22(2)Le directeur peut autoriser une personne à exercer l’une quelconque des pouvoirs ou des fonctions que lui confère la présente loi.
22(3)Sous réserve du paragraphe (4), la Commission peut autoriser le directeur à exercer l’une quelconque des pouvoirs et des fonctions que lui confère la présente loi.
22(4)La Commission ne peut autoriser le directeur :
a) à prendre un arrêté en vertu de l’article 13 ou 14;
b) à instruire un appel en vertu de l’article 30.
Nomination et délégation
22(1)Le ministre nomme le directeur de l’apprentissage et de la certification professionnelle aux fins d’application de la présente loi.
22(2)Le directeur peut autoriser une personne à exercer l’une quelconque des pouvoirs ou des fonctions que lui confère la présente loi.
22(3)Sous réserve du paragraphe (4), la Commission peut autoriser le directeur à exercer l’une quelconque des pouvoirs et des fonctions que lui confère la présente loi.
22(4)La Commission ne peut autoriser le directeur :
a) à prendre un arrêté en vertu de l’article 13 ou 14;
b) à instruire un appel en vertu de l’article 30.